CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PPREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de vente entre:
Belciu Elena, micro entrepreneur, mentionnée ci dessous " le vendeur ", et l'acheteur.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de commande entre les parties contractantes.
L'acheteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepte sans restrictions.
La signature de l'acheteur vaut engagement et acceptation pleine et entière des conditions générales de vente
ARTICLE 1: La société : identification du vendeur
" Maison Chollet " est le nom commercial de la micro entreprise enregistrée par Belciu Elena au registre de la Chambre de Commerce de Vienne.
- Code APE : 4791A
- Non assujettie à la TVA selon l'article 293B du code général des impôts
- Adresses : 8 rue des lietres 38550 Clonas sur Vareze
ARTICLE 2: Prix
Les prix sont indiqués en Euros hors participation aux frais d'expédition.
L'entreprise gérée par Belciu Elena étant une micro entreprise non assujettie à la TVA ( TVA non applicable selon l'art 293B du CGI), les prix HT et TTC sont identiques.
Il n'y a donc pas de distinction possible pour les acheteurs professionnels ou les envois à l'étranger.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moments mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix s'entendent hors frais de port (tarif postal en vigueur) et d'emballage.
" Maison Chollet " se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les articles seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.
ARTICLE 3: INSCRIPTION
L’achat sur le Site implique une inscription au préalable. Cette inscription se fait au moyen d'un identifiant unique et d'un mot de passe strictement personnel.
Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers sous peine de résiliation de son accès.
Dans le cas de non-respect par le Client de l'une des obligations suivantes : ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d'escroquerie ou toute autre infraction pénale, " Maison Chollet " se réserve la faculté de suspendre l'accès au Site et de porter plainte.
ARTICLE 4: COMMANDE
En cliquant sur « commander », le Client est averti qu’il accepte les Conditions Générales de Vente.
La validation de la commande et son paiement valent confirmation définitive de l’achat. La commande sera confirmée par l’envoi d’un e-mail, qui reprendra les Conditions Générales de Vente. Dès lors, la vente sera définitivement formée entre le Client et le Vendeur.
ARTICLE 5: MODE DE PAIEMENT
1) Paiement par carte bancaire
Lors d'un achat sur le Site, l'ensemble de la phase de paiement est réalisé entre le Client et le partenaire de paiement de " Maison Chollet " : PayPal
Durant la phase de paiement par carte bancaire, le Client quitte temporairement le Site pour arriver sur le site sécurisé.
" Maison Chollet" n’est en aucune cas réceptionnaire des coordonnées bancaires du Client.
Les coordonnées bancaires communiquées lors d’une commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
2) Paiement sur facture en 4 fois sans frais par chèque
Pour pouvoir payer en 4 fois, vous devez sélectionner le paiement sur la facture.
Après Confirmation de votre commande, nous vous indiquons le montant des 4 chèques à effectuer et qui seront débités de votre compte comme suit :
- 1er Chèque d'un Quart de la Commande : A réception des chèques
- 2ème Chèque d'un Quart de la Commande : 1 mois après réception des chèques
- 3ème Chèque d'un Quart de la Commande : 2 mois après réception des chèques.
- 4ème Chèque d'un Quart de la Commande : 3 mois après réception des chèques.
Ce mode de paiement vous permet donc d'étaler votre paiement sur quatre mois.
Tous les chèques seront à mettre à l'ordre de Belciu Elena.
" Maison Chollet " est le nom commercial de la micro entreprise enregistrée par Belciu Elena au registre de la Chambre de Commerce de Vienne.
Établir vos chèques à l'ordre de Belciu Elena et l'envoyer à l'adresse: 8 rue des lietres, 38550, Clonas sur Vareze
La fabrication de la robe ne sera lancée qu'à réception de vos chèques.
3) Paiement via Paypal
Dans le cadre d’un règlement par PayPal, le Client entre son adresse e-mail liée à son compte PayPal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiquées lors de sa création de compte.
ARTICLE 6: LIVRAISON ET RÉCEPTION
Délais de livraison : Dans la mesure du possible, " Maison Chollet " vous livrera dans environ 2 mois. Toutefois, les délais de livraison sont variables suivant le type de produit commandé. Suivant les modifications demandées par le client et les différentes contraintes techniques rencontrées lors de la confection, " Maison Chollet " ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison. Un tel retard n’autorise pas l’annulation de la commande et ne peut en aucun cas entraîner le paiement d’indemnités de retard et/ou de dommages et intérêts.
Modalités de livraison
Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande.
" Maison Chollet " propose à l'Acheteur les modes de livraison suivants :
Livraison en point relais par Mondial Relay.
Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au point relais sélectionné par le Client lors de sa commande.
Le Client reçoit un email lui permettant de retirer le colis au point relais indiqué dans l'email pendant un délai de14 jours à compter de sa réception. Le retrait en point relais n'est possible que sur présentation de l'email susvisé et de la pièce d'identité du Client.
Passé ce délai, le colis est retourné à " Maison Chollet ". Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits.
ARTICLE 7: DROIT DE RETRACTATION
a) Conditions pour les Robes avec mesures standard:
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.
Ce droit de rétractation s’exerce sous les réserves suivantes :
Le Client doit conserver les justificatifs de dépôt du colis.
Le produit doit être plié et retourné dans son emballage d’origine (avec toutes les étiquettes, et boîte originale pour les chaussures), le tout dans un colis correctement fermé.
Les produits ne doivent jamais avoir été portés et doivent être dans leur état neuf.
Les produits ne doivent pas avoir été ni lavés ni utilisés d’aucune manière.
Tout produit porté, sali, lavé, repassé, endommagé, usé, incomplet ou ne remplissant pas les conditions évoquées ci-dessus sera refusé et l’article vous sera renvoyé à vos frais.
b) ROBES SUR MESURE
Comme indique l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas « à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».
Par conséquent, les tenues confectionnées sur-mesure ne sont ni échangées ni remboursées.
ARTICLE 8: RETOUR DES ARTICLES
" Maison Chollet" ne prend en charge les frais de retour ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client ou d’un ou plusieurs articles manquants.
" Maison Chollet" conseille au Client d’opter pour un envoi suivi du colis. De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client.
" Maison Chollet " pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé.
A ce titre, dans le cas où " Maison Chollet" recevrait un colis vide ou avec des articles manquants ou endommagés, elle en informera le Client (par mail) afin que ce dernier puisse renvoyer l’article oublié ou effectuer les démarches nécessaires auprès du transporteur sous 72h par LRAR.
" Maison Chollet " remboursera au Client la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception du colis.
ARTICLE 9: DONNEES PERSONNELLES
Conformément au Règlement Européen sur la Protection des Données entrée en vigueur au 25 mai 2018 vous disposez d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, d’opposition de limitation et de suppression sur les données vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit d'écrire à info@maisonchollet.fr ou " Maison Chollet" 8 rue des lietres 38550 Clonas sur Vareze . Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
ARTICLE 10: RÉCLAMATIONS
Pour toute réclamation relative à une commande, le Client est invité à contacter " Maison Chollet" :
- par mail à info@maisonchollet.fr
- par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse 8 rue des lietres 38550 Clonas sur Vareze
ARTICLE 11: DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à " Maison Chollet" pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L211-3 et L612-1 et suivants du Code de la Consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Le Client peut trouver une liste de médiateurs en cliquant sur les liens suivants : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso ou http://ec.europa.eu/consumers/odr